Article 1 – Définitions
- CGV : conditions générales de vente
- Site internet : www.codesrousseau.ma
- Codes Rousseau : société basée en France, spécialisée dans la réalisation et l’édition de supports pédagogiques pour la sécurité routière, distribue son produit Passrousseau auprès des élèves préparant l’examen théorique du permis de conduire au Maroc
- Vendeur : la société Ideomap, SARL de droit marocain, basée à Rabat
- Client ou utilisateur : toute personne souscrivant à une formule via www.codesrousseau.ma
- Produit : formule d’enseignement du code de la route commercialisée sur le site www.codesrousseau.ma et baptisée Passrousseau
- Commande : formulaire de vente utilisé par le client pour procéder à l’achat d’un produit
- Easysystème : plateforme en cours de développement permettant à une auto-école de vendre directement des accès au Passrousseau et à suivre la progression pédagogique
Article 2 – Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente du produit sur le site internet www.codesrousseau.ma.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et des obligations des parties en ce qui concerne leurs relations. Sont donc spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne d’une formule d’enseignement au code de la route par l’intermédiaire de la société Ideomap à partir du site internet www.codesrousseau.ma. Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par le client sans aucune réserve.
La société Ideomap se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, étant entendu que la version des CGV applicables au client reste celles en vigueur au jour de sa commande.
Le client a la possibilité d’enregistrer les CGV dans leur version actuelle, ainsi que de les imprimer.
Article 3 – Information et description du service
3.1- Description du service
Le service Passrousseau est un service d’apprentissage en ligne pour la préparation de l’examen théorique du permis voiture, catégorie B. Il comprend un cours théorique et des séries de test.
Les utilisateurs pourront choisir de faire ces tests en langue française ou en arabe dialectal.
Les questions sont réparties en plusieurs catégories : 40 tests classiques de 40 questions, organisés de la même façon que les séries de questions de l’examen officiel, 30 tests thématiques de 10 ou 20 questions, regroupées autour d'un même thème, et 6 examens blancs, qui permettent au candidat de vérifier qu’il est prêt pour l’examen.
Le cours est uniquement en langue française. Il aborde les pratiques à adopter sur le réseau routier.
3.2 Fonctionnement du Passrousseau
L’identifiant Passrousseau communiqué au client permet d'accéder à un site depuis lequel le client peut réviser le code en ligne et s’entraîner aux tests en ligne dans des conditions proches de l’examen.
Pour un entraînement performant, le client trouvera dans Passrousseau 800 questions réparties en plusieurs thématiques. Toutes les questions sont accompagnées de leurs réponses, apportées par des professionnels de la conduite expérimentés et pédagogues. Il est possible d’obtenir la réponse aussitôt après avoir répondu à la question, il s’agit du mode « Pédagogique », ou bien d’attendre la fin de la série pour avoir son score et les explications, il s’agit du mode « Examen ».
Tout au long de l’apprentissage, le client peut visualiser sa progression par date ou par thème, ce qui lui permet de cibler son entraînement en cas de besoin sur une des familles de questions. Il ne peut faire une série proposée qu’une seule fois, mais chaque question lui est proposée plusieurs fois selon la série à laquelle elle est référencée.
3.3- Durée
La durée d’accès à Passrousseau est limitée à 90 jours.
Cette période se calcule de date à date et commence à courir au jour de la souscription de l’abonnement. Pendant cette période, le nombre de connexions à Passrousseau est illimité, sous réserve de l’accessibilité technique au site et de la non consommation des séries proposées.
3.4- Modalités d’accès du service Passrousseau
Passrousseau est accessible à l’adresse codesrousseau.ma. Une fois le service souscrit, l’utilisateur reçoit par email l’adresse de connexion, son identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels.
Passrousseau est une application web fonctionnant sous Windows, mac OS, Linux, iOS, Android par le biais d’un navigateur Internet récent.
Article 4 - Commande, paiement et prix
4.1- Commande et paiement
Les clients passent leur commande via le site www.codesrousseau.ma. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.
Les prix sont indiqués sur la page d’accueil de www.codesrousseau.ma Ils sont en toutes taxes, TVA comprises.
Le client recevra après paiement, à son adresse email, une facture comportant le N° de la transaction et le N° d’autorisation.
Dès que le paiement est enregistré, le client reçoit un email intitulé ‘Vos identifiants PassRousseau’ comprenant l’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder au service.
4.2- Droit de rétractation et remboursement
Le client dispose d'un délai de 24 heures pour annuler sa commande. Ce délai court à compter de l’heure où le paiement est confirmé. La demande de retractation sera signifiée par email en fournissant les informations sur la cause d’annulation : non perception des identifiants, non fonctionnement, etc. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Le client peut demander soit le remboursement, soit le changement de destinataire (autre adresse mail). Dans le cas d’une demande de remboursement il sera tout d’abord vérifié que le client ne s’est pas connecté à la plateforme et que les tests n’ont pas été entamés. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours selon des modalités à définir avec le client, par virement bancaire.
Article 5 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalité de retard.
Article 6 - Protection des données personnelles de l’utilisateur
6.1 Formulaire électronique pour la collecte des données
Par le biais de ce formulaire électronique, la société Ideomap collecte vos données personnelles en vue de gérer les accès à la base pédagogique PassRousseau. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration / demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro D-CE 497/2023. Les données personnelles collectées sont transmises à l’étranger à Codes Rousseau conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP et autorisée sous le numéro T-CE-142/2023.
Vous pouvez vous adresser à codesrousseau@gmail.com pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.
6.2 Utilisation de cookies
Nous utilisons des cookies obligatoires et nécessaires pour des finalités techniques sur notre plateforme. Ils permettent la création et la gestion d’une session lors de la connexion sur notre site en maintenant les données relatives à la navigation de l'utilisateur. Ils ne sont actifs que pendant la durée de la connexion. Aucun cookies à caractère publicitaire, de surveillance ou de traçabilité n’est exploité.
6.3- Nature des données collectées et finalités des traitements
Lorsque le client souscrit à Passrousseau via le site codesrousseau.ma, il crée son profil (identifiant et mot de passe) sur le site et procède au paiement par l’intermédiaire du CMI (Centre Monétique Interbancaire).
Dans ce cas, Ideomap collecte et traite des informations et données personnelles de l’utilisateur (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, nationalité, genre) pour les finalités et/ou services suivants :
- création du compte de l’utilisateur dans le back-office de Ideomap
- inscription et gestion de l’abonnement chez Codes Rousseau
- suivi pédagogique de l’utilisateur par l’auto-école via Easysystème.
L’utilisateur est informé que tous les champs de saisie du formulaire d’inscription sont obligatoires et strictement nécessaires pour Passrousseau. Si l’utilisateur ne souhaite pas les remplir, Codes Rousseau ne pourra pas procéder à la réservation de la formule choisie et lui transmettre son identifiant ainsi que son mot de passe afin d’accéder à Passrousseau.
Les Données personnelles ne seront utilisées que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités et des services.
Ce traitement ne répond à aucun impératif réglementaire mais est nécessaire pour l’exécution du contrat auquel l’utilisateur souscrit pour accéder à Passrousseau.
6.4- Destinataires des données personnelles
Les Données Personnelles collectées et traitées par Ideomap et par Codes Rousseau sont strictement destinées à Ideomap et à Codes Rousseau ; elles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP, Commission Nationale de Contrôle et de Protection des Données à Caractère Personnel.
La politique de confidentialité de CMI s’applique aux données personnelles traitées pour les besoins de la réalisation de la transaction. Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles par Ideomap, ni par Codes Rousseau.
L’utilisateur est informé qu’afin d’assurer son suivi pédagogique et évaluer sa progression, l’auto-école utilise le logiciel Easysystème de Codes Rousseau où les données personnelles peuvent être stockées.
6.5- Durée de conservation
Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de l’abonnement Passrousseau et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- l’utilisateur a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Article 7 - Garantie de conformité, garantie des vices cachés et sécurité
Concernant spécifiquement le service Passrousseau
Les informations, questions et réponses proposées par Passrousseau ont été formulées conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux règles de l’art. Codes Rousseau, en sa qualité d’éditeur de Passrousseau, ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’échec de l’utilisateur à l’examen théorique du permis préparé.
Passrousseau est un outil à visée pédagogique, complémentaire de l’apprentissage qui doit être réalisé par ailleurs par l’utilisateur au sein d’une auto-école par des professionnels de la règlementation et de la sécurité routière.
L’utilisation de Passrousseau ne constitue pas une garantie de succès à l’examen théorique du permis préparé.
Codes Rousseau ne peut garantir un accès permanent à Passrousseau, en raison notamment des périodes de maintenance régulièrement nécessaires pour améliorer le fonctionnement et la qualité du service.
Plus généralement, l’accès à Passrousseau est dépendant du bon fonctionnement du réseau internet et des pannes éventuelles pouvant concerner tous ses intervenants.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de la société Codes Rousseau et de la plateforme Passrousseau demeure la propriété de Codes Rousseau. La société Codes Rousseau est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle du site internet ainsi que des contenus qui y sont déposés.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société Codes Rousseau.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’engagent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les images, photos, dessins, vidéos, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 9 - Litiges
En cas de difficulté rencontrée par le client dans la réservation ou lors de l’utilisation de Passrousseau, le client peut à tout moment interroger Ideomap qui s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais. Une adresse email est prévue à cet effet : codesrousseaumaroc@gmail.com